Conditions Générales de Vente

 

VALIDATION DE LA DEMANDE DE PRESTATION

L’acquisition d’un service à travers le site Paris Events International (PEI) implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Paris Events International (PEI) se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site Paris Events International. Ces services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

COMMANDES

Le demandeur qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées
– Valider sa demande après l’avoir vérifiée
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues
– Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes Conditions de Vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande ne devient définitive que lorsque vous recevez un email de confirmation de notre part et que l’intégralité du prix des prestations nous a été réglé. Vous recevrez ensuite une facture papier faisant ressortir la TVA ainsi que l’ensemble des informations relatives à votre demande : bon de commande, vouchers, adresse et coordonnées complètes des fournisseurs et responsables sur place.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

Certaines activités sont soumises aux conditions météorologiques et peuvent être annulées. En cas de force majeure, les réservations peuvent être reportées ou annulées.

Paris Events International vous communiquera alors une nouvelle prestation en remplacement.

CAS DE FORCE MAJEURE

On entend par cas de force majeure, tout événement extérieur présentant un caractère imprévisible qui empêche la réalisation de la prestation : grève des transporteurs, du personnel hôtelier, aiguilleurs du ciel, insurrections, émeutes etc. …

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge des frais qui lui incombent et qui résultent d’un cas de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’art. L121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation.

ANNULATION OU NO SHOW DU CLIENT

30 jours avant : 90% du montant remboursé
Entre 30 et 20 jours avant : 50% remboursé
Entre 20et 15 jours avant : 25% remboursé
15 jours avant : aucun remboursement

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Paris Events International sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Paris Events International.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Paris Events International.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Paris Events International se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Paris Events International De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL

ARCHIVAGE – PREUVE

Paris Events International archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Paris Events International seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.